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Conditions d’utilisation

de la plateforme de visioconférence et de gestion de projet « DINA.international »

(la version allemande fait foi / traduction en langue française)

 

1. Champ d’application

  1. Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de la plateforme Internet « Dina.international », exploitée par la société Stiftung Deutsch-Russischer Jugendaustausch gGmbH, Mittelweg 117b, 20149 Hamburg (ci-après « Fondation DRJA »).
  2. DINA.international est un projet commun des organismes spécialisés et de subvention du travail international de jeunesse, à savoir la Stiftung Deutsch-Russischer Jugendaustausch gGmbH, l’Office germano-polonais pour la jeunesse, l’Office franco-allemand pour la jeunesse, le centre de coordination des échanges germano-israéliens pour la jeunesse – ConAct et le centre de coordination des échanges germano-tchèques pour la jeunesse – Tandem. La Fondation DRJA représente les partenaires du projet vis-à-vis des personnes utilisatrices de la plateforme.
  3. L’utilisation de la plateforme Internet est exclusivement régie par les présentes conditions d’utilisation, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat (inscription). Toute condition y dérogeant des personnes utilisatrices est inopposable sauf si la Fondation DRJA a expressément approuvé sa validité.

 

2. Description de la prestation

  1. La Fondation DRJA, avec la plateforme Internet, met à la disposition des personnes utilisatrices une plateforme de communication dotée de diverses fonctions, ayant vocation à permettre aux personnes utilisatrices de coopérer de manière interactive et de présenter des projets d’échange dans le cadre des échanges internationaux de jeunes et scolaires.
  2. Les groupes cibles sont à la fois le personnel organisant des échanges de jeunes, les spécialistes et le personnel enseignant dans le cadre d’échanges internationaux de jeunes et les personnes participant aux échanges internationaux de jeunes dans le domaine des échanges scolaires, extrascolaires et professionnels. Les personnes utilisatrices qui ne souhaitent pas utiliser la plateforme dans le contexte des échanges internationaux de jeunes sont avisées que dans une telle hypothèse, un autre système sera plus approprié à leurs besoins. En cas de violation répétée de cette prescription, le compte des personnes utilisatrices récalcitrantes pourra être supprimé.
  3. La plateforme Internet est prévue pour des personnes âgées de 12 ans au minimum.
  4. La Fondation DRJA s’efforce de rendre accessible la plateforme Internet à toutes les personnes utilisatrices 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Toutefois, des interruptions temporaires, notamment en raison des travaux de maintenance habituels, des perturbations inhérentes au système d’Internet et les cas de force majeure ne peuvent être exclus. Partant, les personnes utilisatrices de la plateforme ne sauraient se prévaloir d’un droit à une accessibilité permanente et sans interruption à la plateforme Internet. Aucune disponibilité spécifique n’est due.

 

3. Frais

  1. La Fondation DJRA ne prélève pas, en principe, de frais liés à l’utilisation des fonctions standard de la plateforme Internet. La participation, c’est-à-dire l’activation de certaines rubriques de la plateforme, est susceptible d’être limitée/régulée par l’équipe organisatrice et sujette à des frais de participation.
  2. L’utilisation, par la personne utilisatrice, de fonctions s’étendant au-delà des fonctions standard, par exemple la réservation de capacités de visioconférence, est susceptible de faire l’objet de frais auprès de prestataires de services techniques. Il convient, dans ce cadre, de se reporter à la grille des prix applicables aux manifestations de tiers, dans sa version en vigueur.
  3. L’utilisation de la plateforme Internet peut donner lieu, pour la ou les personnes utilisatrices, à la facturation de frais de connexion à Internet dont le montant est fixé par le contrat respectif souscrit par la personne utilisatrice ou d’autres contrats et qui pour cette raison, ne sont pas régis par les présentes conditions.

 

4. Inscription (conclusion du contrat)

  1. L’inscription emporte conclusion d’un contrat entre la personne utilisatrice et la Fondation DRJA.
  2. Pour s’inscrire, la personne utilisatrice, après avoir cliqué sur le point de menu « S’inscrire » ou « S’inscrire gratuitement maintenant » sur la plateforme Internet, doit renseigner de manière conforme à la vérité au minimum les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
  3. La personne utilisatrice peut corriger, modifier ou supprimer à tout moment, jusqu’à l’envoi du formulaire, les données saisies dans le formulaire. Si les indications ne sont pas conformes aux exigences, la personne utilisatrice en est informée. En cliquant sur le champ « S’inscrire », la personne utilisatrice soumet une demande ferme de conclusion d’un contrat portant sur l’utilisation de la plateforme Internet. L’inscription est alors finalisée et le formulaire envoyé à la Fondation DRJA. La personne utilisatrice reçoit ensuite, sur l’adresse électronique indiquée, un courrier électronique de confirmation généré automatiquement. L’activation effective du compte est possible en cliquant sur le lien hypertexte contenu dans le courrier électronique de confirmation. L’acceptation de l’offre par la Fondation DRJA se traduit par l’acceptation de la première connexion et la mise à disposition de la prestation.
  4. Les personnes utilisatrices n’ayant pas encore atteint la majorité ne peuvent s’inscrire qu’avec le consentement des personnes investies de l’autorité parentale.
  5. Si les données requises par les champs obligatoires sont incomplètes ou incorrectes, en particulier en cas d’erreur dans l’adresse électronique, la Fondation DRJA se réserve le droit d’effacer le compte concerné. La personne utilisatrice, dans une telle hypothèse, peut toutefois créer un nouveau compte en indiquant les données requises de manière exhaustive et correcte.
  6. Le contrat peut être conclu actuellement en deux langues : allemand et anglais. La communication avec la Fondation DRJA peut être effectuée en langue allemande ou en langue anglaise.
  7. Les conditions d’utilisation doivent être acceptées par la personne utilisatrice dans le cadre de son inscription et elle peut les consulter dans ce cadre. Elles peuvent être enregistrées par le biais de la fonction « Enregistrer » du navigateur Web et être imprimées par le biais de la fonction « Imprimer » du navigateur Web. Aucun texte contractuel n’est enregistré excepté les conditions d’utilisation. Par ailleurs, elles sont envoyées à la personne utilisatrice dans le cadre du processus d’inscription à l’adresse électronique indiquée. Les présentes conditions sont mises à la disposition des internautes, dans leur version en vigueur, sur le site Internet de la plateforme.

 

5. Règles de conduite des personnes utilisatrices, exclusion de responsabilité

  1. Les personnes utilisatrices inscrites s’engagent à utiliser la plateforme Internet de manière respectueuse, factuelle et objective.
  2. Les personnes utilisatrices s’engagent à respecter, dans le cadre de leur utilisation de la plateforme Internet, les dispositions légales respectivement applicables. Il n’est en particulier autorisé de publier des photographies de tiers ou des photographies représentant des tiers que dans la limite de ce qui est légalement admissible, par exemple lorsque ces tiers ont donné leur consentement. Le consentement des personnes investies de l’autorité parentale est requis pour les personnes mineures.
  3. Il est interdit aux personnes utilisatrices, en particulier:
    1. de publier des contenus sans disposer des droits requis à cet effet;
    2. de publier des contenus protégés (par exemple par le droit d’auteur, des marques, des brevets, des dessins et modèles ou des modèles d’utilité) ou de promouvoir, proposer ou distribuer des produits ou services protégés par des signes distinctifs (par exemple, marques) sans détenir les autorisations requises à cet effet;
    3. de publier des contenus discriminatoires, contraires à la dignité humaine, faisant l’apologie du terrorisme, de nature offensante ou contrevenant aux bonnes mœurs;
    4. de publier des contenus pornographiques ou violant la législation en matière de protection des mineurs ou de promouvoir, de proposer ou de distribuer des contenus pornographiques ou violant la législation en matière de protection des mineurs;
    5. de solliciter de manière déraisonnable d’autres personnes utilisatrices (notamment par des spams);
    6. d’effectuer ou de promouvoir des publicités commerciales ou des comportements contraires aux règles de la concurrence;
    7. d’effectuer des actes susceptibles de nuire à la fonctionnalité de l’infrastructure utilisée par la Fondation DRJA, en particulier de l’exposer à une charge excessive.
  4. En cas de violation des règles susmentionnées ou d’actes illicites commis par les personnes utilisatrices sur la plateforme Internet, la Fondation DRJA est en droit, à sa convenance, d’exclure les personnes utilisatrices de manière temporaire ou durable de l’utilisation de la plateforme Internet (y compris de supprimer le compte) et, si les circonstances l’exigent, de prendre de plus amples mesures pour faire cesser la violation. La Fondation DRJA est en particulier en droit, dans de tels cas, de supprimer sans préavis des contenus.
  5. Par ailleurs, la personne utilisatrice est tenue de dégager de toute responsabilité la Fondation DRJA ainsi que ses représentants respectifs (y compris honoraires d’avocat raisonnables), de l’indemniser et la défendre en cas de prétention de tiers tendant à faire valoir une violation présumée des présentes stipulations ou de leurs droits. La personne utilisatrice est tenue, dans le cas où la responsabilité de la Fondation DRJA sera engagée par des tiers, de transmettre toutes les informations nécessaires à l’examen des droits du tiers.

 

6. Signalement de contenus répréhensibles

Les personnes utilisatrices sont en droit, à tout moment, de signaler à la Fondation DRJA des contenus leur apparaissant comme répréhensibles. Le signalement peut être effectué, en particulier, par courrier électronique ou par le biais du lien prévu à cet effet sur la plateforme Internet.

 

7. Règles comportementales et responsabilité de la Fondation DRJA

  1. La DRJA ne prendra connaissance des communications échangées entre les personnes utilisatrices au sein des groupes/projets que si les circonstances l’exigent, par exemple si des contenus répréhensibles échangés au sein du groupe/projet lui ont été signalés.
  2. L’utilisation de la plateforme Internet est sans importance pour le traitement et l’octroi de demandes de subventions soumises à la Fondation DRJA et n’a aucune incidence sur eux.
  3. La DRJA ne peut pas constater en toute certitude, d’un point de vue technique, si les internautes inscrits sont réellement les personnes utilisatrices qu’elles prétendent être. Partant, la Fondation DRJA ne saurait donner de quelconques garanties sur l’identité réelle des personnes utilisatrices. Par conséquent, chaque personne utilisatrice est invitée à se renseigner sur l’identité des autres personnes utilisatrices.
  4. La DRJA décline toute responsabilité pour les contenus, données et/ou informations mis à disposition par la personne utilisatrice. La Fondation DRJA ne garantit pas, en particulier, que ces contenus sont véridiques, remplissent un objectif spécifique ou peuvent servir un tel objectif.

 

8. Durée du contrat

  1. La personne utilisatrice peut à tout moment mettre fin à sa qualité de membre de la plateforme Internet sans avoir à en préciser le motif en cliquant sur « Supprimer le profil » dans le compte. De manière alternative, la personne utilisatrice peut également s’adresser à la Fondation DRJA par courrier postal ou électronique à l’adresse dina@stiftung-drja.de.
  2. La Fondation DRJA peut à tout moment mettre fin à la qualité de membre d’une personne utilisatrice, de manière ordinaire, moyennant un préavis de 14 jours par courrier écrit ou par courrier électronique.
  3. Le droit des deux parties de résilier le contrat pour justes motifs ne s’en trouve pas affecté. Un cas constitutif d’un juste motif pour la Fondation DRJA se présente, en particulier, lorsque la violation n’est pas uniquement une violation mineure ou lorsqu’elle est commise de manière répétée, en particulier si la personne utilisatrice enfreint les règles de conduite susmentionnées applicables aux membres.
  4. Une fois la résiliation effective, le compte et les contenus de la personne utilisatrice sont désactivés et supprimés. Le compte est entièrement supprimé, de manière irréversible, dans un délai de 2 semaines maximum. La DRJA se réserve le droit de ne pas supprimer les contenus publiés sur la plateforme Internet. Le nom de la personne utilisatrice, en revanche, sera supprimé. La personne utilisatrice peut toutefois demander la suppression partielle ou totale des contenus créés par ses soins lorsque ces contenus violent les règles de conduite applicables aux membres, lorsque leur suppression est exigée par des obligations légales ou lorsque des droits de la personnalité sont violés de manière grave et disproportionnée. Dans une telle hypothèse, la Fondation DRJA se réserve le droit de modifier les contenus concernés pour les rendre conformes à la législation en vigueur.

 

9. Droits d’utilisation

La personne utilisatrice, en publiant des contenus sur la plateforme Internet, accorde à la Fondation DRJA un droit d’utilisation simple, gratuit, transférable, illimité dans le temps et dans l’espace pour rendre en permanence accessibles au public, sur la plateforme Internet, ces contenus. La personne utilisatrice a la possibilité, par le biais du menu des fonctions de la plateforme Internet, de limiter l’accès de ces contenus à une audience limitée et/ou de les rendre uniquement visibles à elle-même. Un tel paramétrage est observé par la Fondation DRJA. Ces droits d’utilisation s’appliquent au contenu publié même au-delà de la durée du contrat si et dans la mesure où la personne utilisatrice n’a pas de son propre chef retiré le contenu.

 

10. Modification des conditions d’utilisation

La Fondation DRJA est en droit de modifier les présentes conditions a posteriori si et dans la mesure où ces modifications n’emportent pas modification substantielle de l’objet principal du contrat (cf. point 2). La Fondation DRJA communiquera à la personne utilisatrice les conditions modifiées et mettra en exergue les modifications. Dans l’hypothèse où la personne utilisatrice serait en désaccord avec ces modifications, elle peut, dans un délai de six semaines à compter de la réception de la communication de la modification, déclarer qu’elle s’y oppose. En l’absence d’opposition dans ce délai, les modifications sont réputées approuvées. En cas de contestation, le contrat se poursuit de manière inchangée, mais la DRJA est en droit, le cas échéant, d’exercer son droit de résiliation ordinaire. La Fondation DRJA avisera dans sa communication du droit d’opposition, de l’importance du comportement de la personne utilisatrice et des conséquences juridiques en résultant.

 

11. Droit applicable, lieu d’exécution et attribution de juridiction

  1. Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit allemand, à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si la personne utilisatrice séjourne habituellement dans un autre État membre de l’UE, l’application des normes impératives en matière de protection des consommateurs de cet État demeure intacte.
  2. En cas de litige actuel ou futur découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci conclu avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal compétent dans le ressort du siège de la Fondation DRJA. La même compétence s’applique en l’absence de for général, pour la personne utilisatrice, sur le territoire national, ou si elle a déplacé, après la conclusion du contrat, son lieu de résidence ou son lieu de séjour habituel hors du territoire national ou si son lieu de résidence ou son lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment de l’assignation. Les dispositions y dérogeant, prévues par les dispositifs des articles 17 et ss du Règlement Bruxelles I bis, demeurent intactes.